Les dispositifs immobiliers locatifs Duflot, Pinel et Denormadie ouvrent droit à une réduction d'impôt à condition notamment de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail. Ces plafonds sont fixés par décret révisés chaque année au 1er janvier. Sur son site internet, les éditions Francis Lefebvre donne les plafonds applicables au titre de 2024.
Les plafonds de loyer 2024
Selon le site, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 sont les suivants :
| Zones | France continentale | Corse |
| A bis | 18.89€ | - |
| A | 14.03€ | 13.83€ |
| B1 | 11.31€ | 11.15€ |
| B2 etC | 9.83€ | 9.69€ |
Source : éditions Francis Lefebvre
Les plafonds de ressources des locataires pour 2024
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 sont les suivants :
| Zones (France continentale et Corse) | ||||
| A bis | A | B1 | B2 et C | |
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personne à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personne à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 168 € | + 13 866 € | + 10 161 € | + 9 142 € |
Source : éditions Francis Lefebvre
Le dispositif Duflot
Le dispositif Duflot ouvre droit à une réduction d'impôt pour la location de logements neufs ou réhabilités, construits dans certaines zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il concerne les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 et a été remplacé par le dispositif Pinel en 2014.
Le logement doit être loué non-meublé pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20 % au marché du secteur concerné. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret. L'avantage fiscal s'élève à 18 % du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300.000 euros.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement mis en location, sous conditions. Il a évolué en 2023 avec le Pinel +.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location non meublée, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Le loyer et les revenus du locataire doivent respecter le plafond fixé par décret. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Le logement doit respecter des minima de performance énergétique et doit être construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande.
L'avantage fiscal est croissant, en fonction de la durée de location à laquelle s'engage le propriétaire : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le taux de réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 est de 12 % du prix d'achat du bien pour une location sur 6 ans (abaissé à 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024), de 18 % sur 9 ans (abaissé à 15 % en 2023 et 12 % en 2024) et de 17,5 % sur 12 ans en 2023, et 14 % en 2024. Cette réduction d'impôt vaut dans la limite d'un investissement de 300.000 euros.
Le dispositif « Pinel + » maintient des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'achat d'un logement à rénover puis de sa mise en location.
Le logement doit être situé dans une commune située en zone « cœur de ville » ou ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) ou encore dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important.
Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération et doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 %.
La réduction d'impôt correspond à 12 % du prix du bien pour une période de location de 6 ans, à 18 % pour une durée de location de neuf ans et à 21 % pour une durée de location de 12 ans. Elle est limitée à un investissement maximum de 300.000 euros, soit une réduction d'impôt maximum de 54.000 euros.
Une fois le logement rénové, il doit être mis en location, non meublé, en tant que résidence principale et doit respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire.
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